1 – Les parties au contrat :
Les présentes Conditions de réservation régissent l’offre de location d’hébergement touristique et la vente de produits via le site internet www.labricellois.fr.
Elles sont conclues entre : Le Vendeur / L’Hébergeur : Monsieur Jérôme DUCHER Exerçant sous le nom commercial L’ABRI CELLOIS Siège social : 2 la Villatte, 23800 LA CELLE DUNOISE Contact : contact@labricellois.fr / 06 09 09 68 34.
Et Le Client : Toute personne effectuant une réservation ou un achat sur le site.
Le Client reconnaît être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour s’engager.
2 – Objet du contrat :
Le présent contrat a pour objet d’assurer à distance par voie électronique la réservation d’un séjour dans l’Abri Cellois.
3 – Réservation en ligne et règlement :
En cliquant enfin sur le bouton « Envoyez-nous une demande de réservation », le client valide sa commande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de réservation, et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de l’article relatif au droit de rétractation ou aux conditions d’annulation.
Les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par le Vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion du contrat de réservation.
Paiement et confirmation immédiate : Le règlement de la totalité du montant du séjour est exigé lors de la réservation en ligne. Le paiement par carte bancaire permet de réserver le séjour de manière ferme et immédiate.
La réservation ne sera considérée comme définitive qu’après l’acceptation du paiement intégral par le centre de transaction bancaire.
Le Client recevra ensuite une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et la confirmation du paiement. Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le Vendeur. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du client au contrat de réservation et de sa date.
5 – Incessibilité du contrat :
Sauf application de l’article 32 des présentes conditions de vente, le présent contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé.
6 – Capacité d’hébergement :
Le contrat est établi pour une capacité précise de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d’accueil, le prestataire peut refuser les Clients supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Client.
7 – Vos animaux domestiques :
Le contrat précise si le Client ne peut séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le Client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
8 – Annulation du fait du client :
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou e-mail au vendeur.
Pour toute annulation du fait du Client, le remboursement sera effectué par le vendeur dans les conditions suivantes :
– annulation plus de 15 jours avant le début du séjour : il sera retenu 25 % du montant du séjour ;
– annulation entre le 15e et le 7e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du prix du séjour ;
– annulation entre le 6e et le 3e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du prix du séjour ;
– annulation entre le 2e jour avant le début du séjour et le jour d’arrivée initialement prévu au contrat : il sera retenu 100 % du prix du séjour.
9 – Interruption du séjour :
En cas d’interruption du séjour par le Client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
10 – Annulation du fait du vendeur :
Lorsqu’avant le début du séjour, le vendeur annule ce séjour, il doit en informer l’Acheteur par lettre recommandée avec avis de réception ou email. L’Acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées.
11 – Modification d’un élément substantiel :
Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour le service de réservation se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’Acheteur peut, et après en avoir été informé par le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
– soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées ;
– soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par le Vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’Acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au Client avant le début de son séjour.
12 – Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat :
Lorsqu’en cours de séjour, le Vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’Acheteur, le service de réservation proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par l’Acheteur est de qualité inférieure, le service de réservation lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si le Vendeur ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par l’Acheteur pour des motifs valables, le premier règlera à l’Acheteur une somme correspondant au montant du loyer (prix public hors assurance annulation) calculé au prorata du nombre de jours restant à courir jusqu’au terme initial du séjour, ainsi qu’une indemnité de même montant en réparation du préjudice.
13 – Responsabilité du Client :
Il Vous appartient de vérifier que les informations que vous fournissez lors de votre inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de votre responsabilité de Vous assurer que les coordonnées que Vous communiquez lors de votre réservation sont correctes et qu’elles Vous permettront de recevoir la confirmation de votre réservation. Dans l’hypothèse où Vous ne recevriez pas cette confirmation, il Vous incombe de contacter le Vendeur. Pour le bon suivi de votre dossier, Vous devez informer immédiatement le Vendeur de toute modification des informations fournies lors de votre inscription.
14 – Responsabilité du Vendeur :
Le Vendeur qui offre à un Client des prestations est l’unique interlocuteur de ce Client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.
15 – Usage de la langue française et primauté du Français :
Conformément à la loi 94-664 du 04 août 1994, les offres présentées sur le présent site à destination de la clientèle française, sont rédigées en langue française. Des traductions commerciales en langues étrangères de tout ou partie des rubriques figurant sur le présent site peuvent toutefois être accessibles. Les parties conviennent que la version en langue française prime sur toutes les traductions commerciales rédigées dans une autre langue.
16 – Propriété intellectuelle :
Engagement du Vendeur : L’édition d’informations en ligne est soumise au même régime juridique que l’édition traditionnelle. Le contenu du présent site est donc régi par divers textes qui confèrent au lecteur internaute divers droits et devoirs. Le Vendeur et éditeur du présent site s’engage à respecter les règles éditoriales en vigueur et à tout mettre en oeuvre pour s’assurer de la validité des informations portées à la connaissance du public. Il autorise le lecteur à imprimer tout ou partie du contenu proposé sur le site pour son usage strictement personnel.
Engagement du Client : Le Client s’engage pour sa part à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur le site, ce qui implique qu’il s’engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans l’autorisation expresse préalable du propriétaire du site, quelque article, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles, lucratives ou de diffusion en nombre. Il s’engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur tout autre support. Le non respect de ces engagements impératifs engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
17 – Protection des données personnelles :
Les données nominatives vous concernant recueillies par le vendeur font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, soit d’en faire la demande par courrier électronique. Les données saisies sur les formulaires présents sur le présent site demeurent confidentielles au Vendeur.
18 – Territorialité de la législation applicable et des compétences juridictionnelles :
Les parties conviennent que le présent contrat est régi par la loi française y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles.
19 – Preuve :
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par le Vendeur, les données conservées dans le système d’information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par le Vendeur constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par le Vendeur dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
20 – Expression des réclamations – Règlement des litiges – Clients indélicats :
Toute réclamation relative à la procédure électronique de réservation peut être adressée au vendeur. Toute réclamation relative à l’état des lieux et/ou à l’état du descriptif du lieu du séjour, doit être soumise au vendeur dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre. Lorsque le propriétaire est amené, à indemniser le Client, ce dernier le subroge dans les droits et actions qu’il détient à l’encontre du propriétaire. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une dette antérieure.
21 – Absence de rétractation :
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée
22 – Arrivée, Départ et Règles de vie :
Le Client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat de réservation ou sur l’accusé de réception de la réservation. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le Client doit prévenir le propriétaire dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange ou la fiche descriptive.
Horaires : Les arrivées se font à partir de 15h00. Le gîte doit être libéré au plus tard à 11h00 le jour du départ.
- Ménage : Le gîte doit être laissé en bon état de propreté.
- Tabac : Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du logement.
- Animaux : Les animaux ne sont pas acceptés au sein de l’établissement.
UTILISATION DES LIEUX
Le locataire utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux.
Le Locataire respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux.
A son départ, le locataire s’engage à rendre le logement aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée. S’il y a lieu, le bailleur ou son représentant seront en droit de réclamer au locataire à son départ, le prix du nettoyage des locaux loués.
Le locataire s’engage à vider les toilettes sèches et les poubelles avant son départ.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers. Le propriétaire doit fournir le logement conformément à la description qu’il en a faite et le maintenir en état de servir.
LITS, SERVIETTES
Nous mettons à votre disposition les draps de bains (à utiliser uniquement pour les douches à l’intérieur des hébergements), des tapis de bains, des torchons pour la vaisselle et le linge de lit.
VOL
Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
RECHARGE VOITURE ÉLECTRIQUE
Par mesure de sécurité et de production d’énergie solaire, il est strictement interdit de recharger sa voiture électrique sur le réseau électrique du gite.
RÈGLES DE BON SENS
Soyons éco-responsables. En cas d’absence prolongée (1/2 journée ou journée complète) merci de couper le système de chauffage, de climatisation et lumières. Quelques minutes suffisent à chauffer ou refroidir un hébergement.
23 – L’état des lieux :
Un inventaire est établi en commun et signé par le Client et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le Client est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du Client devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.
24 – Le dépôt de garantie :
A l’arrivée du Client dans son lieu de séjour, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du Client, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
25 – Le paiement des charges :
En fin de séjour, le Client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.
26 – Les assurances :
Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à l’entrée dans les lieux ou à défaut une attestation sur l’honneur.
27 – Cession du contrat :
L’Acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’Acheteur est tenu d’informer le propriétaire de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. La cession de contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du Vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.